Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales

{ HISTORIQUE }

• Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
  pubblicato su : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpe...
  Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
  pubblicato su : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, m...
  Fonte : www.efl.fr
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• Levée de fonds, cession... Les dirigeants font toujours face à des obstacles
  pubblicato su : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Les dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possibilités en matière de levées de fonds, cessions ou acquisitions....
  Fonte : www.maddyness.com
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• SAS : révocation du directeur général sans juste motif
  pubblicato su : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
  pubblicato su : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'a...
  Fonte : www.lagazettedescommunes.com
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• Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
  pubblicato su : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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