Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
pubblicato su :
10/01/2023
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Fonte : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
pubblicato su : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier...Fonte : www.lemag-juridique.com -
La procédure de secours du guichet unique
pubblicato su : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est oblig...Fonte : www.legifiscal.fr -
Levées de fonds : après l’exceptionnelle année 2022, 2023 va être terrible
pubblicato su : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Derrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions bien différentes pour 2023… Il se pourrait bien qu’il soit bien plus compliqué d...Fonte : www.cointribune.com -
Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
pubblicato su : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère dispr...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
pubblicato su : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...Fonte : www.efl.fr -
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
pubblicato su : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les cla...Fonte : www.efl.fr