Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
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03/06/2022
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Fonte : www.legifiscal.frLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
pubblicato su : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure deFonte : www.actu-juridique.fr
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
pubblicato su : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesNe commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement tou...Fonte : www.efl.fr
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
pubblicato su : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle typ...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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La levée de fonds en start-up : comment ça marche ?
pubblicato su : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Levées de fondsBeaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-...Fonte : solutions.lesechos.fr
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
pubblicato su : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même...Fonte : www.efl.fr