Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
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06/10/2022
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Fonte : www.efl.frLe créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
pubblicato su : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions d...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
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Creazione di una società in Francia: come definire il capitale sociale?
pubblicato su : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés
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Créer une société : comment définir le capital social ?
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