Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
pubblicato su :
25/02/2022
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Fonte : www.efl.frSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
pubblicato su : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com -
Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
pubblicato su : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lo...Fonte : www.editions-legislatives.fr -
Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
pubblicato su : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Comm...Fonte : www.editions-legislatives.fr -
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
pubblicato su : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit...Fonte : www.efl.fr
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
pubblicato su : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirig...Fonte : www.labase-lextenso.fr -
Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
pubblicato su : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dép...Fonte : www.flf.fr