Procédures collectives et protection des salaires

{ HISTORIQUE }

• Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
  pubblicato su : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en comp...
  Fonte : www.efl.fr
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• Criar uma empresa na França: que forma escolher?
  pubblicato su : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés
  
  Ao criar uma empresa, o empresário é confrontado com muitas perguntas.  Uma vez concluída a fase preliminar de avaliação da ideia comercial, pesquisa de m...
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• Creare una società in Francia: quale forma scegliere?
  pubblicato su : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés
  
  Quando si desidera creare una società in Francia, l'imprenditore si trova di fronte a molte domande. Una volta superata la fase preliminare relativa alla...
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• Créer une société : quelle forme choisir ?
  pubblicato su : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés
  
  Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions.  Une fois passé l’étape préliminaire d’évaluation de son idé...
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• Procédures collectives et protection des salaires
  pubblicato su : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
  pubblicato su : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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