Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
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18/03/2022
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Fonte : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
pubblicato su : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceA la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpe...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
pubblicato su : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, m...Fonte : www.efl.fr
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Levée de fonds, cession... Les dirigeants font toujours face à des obstacles
pubblicato su : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLes dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possibilités en matière de levées de fonds, cessions ou acquisitions....Fonte : www.maddyness.com
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
pubblicato su : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
pubblicato su : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesGéraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'a...Fonte : www.lagazettedescommunes.com
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
pubblicato su : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu...Fonte : www.actu-juridique.fr