Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
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30/06/2022
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Fonte : www.editions-legislatives.frToutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
pubblicato su : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles....Fonte : www.legifiscal.fr
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Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un pr...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de progr...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Levées de fondsA l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bil...Fonte : www.bpifrance.fr
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
pubblicato su : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesToutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier...Fonte : www.editions-legislatives.fr