Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
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19/10/2022
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Fonte : www.actu-juridique.frL’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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