Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
pubblicato su :
25/10/2022
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Fonte : www.lemag-juridique.com« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
pubblicato su : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditio...Fonte : www.lemag-juridique.com
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