Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

{ HISTORIQUE }

• En 2022, les start-ups de l’IA éthique ont levé plus d'un milliard de dollars
  pubblicato su : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  En 2022, 55 entreprises spécialisées dans des domaines relevant de l’éthique de l’intelligence artificielle (IA) ont levé plus d’un milliard de dollars, le p...
  Fonte : www.nextinpact.com
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• Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
  pubblicato su : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé...
  Fonte : www.efl.fr
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• Bilan des levées de fonds en 2022 : une French Tech résiliente, des investisseurs plus prudents
  pubblicato su : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Malgré la conjoncture, 2022 est une année record pour les entreprises de la French Tech avec près de 14 milliards d'euros de fonds levés. Mais elles vont à p...
  Fonte : www.usine-digitale.fr
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• Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
  pubblicato su : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  pubblicato su : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation l...
  Fonte : www.efl.fr
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  pubblicato su : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées su...
  Fonte : www.efl.fr
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