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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt

SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt

pubblicato su : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Fonte : www.actu-juridique.fr
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant... Per saperne di più

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