Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
pubblicato su :
14/12/2022
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Fonte : www.efl.frUn juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
pubblicato su : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr -
Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
pubblicato su : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées é...Fonte : www.actu-juridique.fr -
CJUE : concurrence au sein de l'Union
pubblicato su : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit n...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
pubblicato su : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité...Fonte : www.efl.fr -
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
pubblicato su : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la rév...Fonte : www.efl.fr
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La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
pubblicato su : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...Fonte : www.maddyness.com