Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
pubblicato su :
29/11/2022
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Fonte : www.efl.frLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un groupement agricole... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
pubblicato su : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à ce...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
pubblicato su : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la...Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr -
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
pubblicato su : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le...Fonte : www.efl.fr -
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
pubblicato su : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 q...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
pubblicato su : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution es...Fonte : www.efl.fr
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
pubblicato su : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ay...Fonte : www.actu-juridique.fr