pubblicato su :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
10h15
10
15
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influ...
pubblicato su :
26/09/2023
26
septembre
sept.
09
2023
10h38
10
38
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ...
pubblicato su :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
18h19
18
19
Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'euros, soit deux fois moins qu'un an plus tôt à la même période. La moitié d'entre elles qui ont réussi à lever des fonds disent avoir eu des difficultés à convaincre les investisseu...
pubblicato su :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
09h17
09
17
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844...
pubblicato su :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
10h08
10
08
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise de se protéger face à ses créanciers et d'entamer une procédure de redressement...
pubblicato su :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
11h32
11
32
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du pa...
pubblicato su :
08/09/2023
08
septembre
sept.
09
2023
16h07
16
07
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de s...
pubblicato su :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
13h23
13
23
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes...
pubblicato su :
31/08/2023
31
août
août
08
2023
16h52
16
52
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société portugaise, invoquant la nullité des deux contrats de sous-t...
pubblicato su :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
13h52
13
52
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonc...
pubblicato su :
25/08/2023
25
août
août
08
2023
15h54
15
54
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine...
pubblicato su :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
12h06
12
06
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue...
pubblicato su :
11/08/2023
11
août
août
08
2023
17h10
17
10
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de tr...
pubblicato su :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
14h42
14
42
Découvrez les coulisses d'une levée de fonds en crowdfunding chez Finple, de la sélection des dossiers jusqu'à la sortie des investissements...
pubblicato su :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
15h08
15
08
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiqué de presse le report de l’entrée en vigueur ...
pubblicato su :
03/08/2023
03
août
août
08
2023
09h11
09
11
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est...
pubblicato su :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
13h22
13
22
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié...
pubblicato su :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
18h55
18
55
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « cloud ». Après avoir publié un document intermédiaire durant l’été 2022 et consulté...
pubblicato su :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
12h56
12
56
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recourir aux sources de financement adéquates pour accroître l’activité économique. La levée de fonds est...
pubblicato su :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
08h31
08
31
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte...
pubblicato su :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
16h47
16
47
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff
pubblicato su :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
17h27
17
27
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation...
pubblicato su :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
16h29
16
29
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidate...
pubblicato su :
07/07/2023
07
juillet
juil.
07
2023
07h22
07
22
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du pr...
pubblicato su :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
13h26
13
26
L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécuti...
pubblicato su :
23/06/2023
23
juin
juin
06
2023
09h01
09
01
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ...
pubblicato su :
23/06/2023
23
juin
juin
06
2023
08h23
08
23
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chi...
pubblicato su :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
10h22
10
22
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits soc...
pubblicato su :
14/06/2023
14
juin
juin
06
2023
13h05
13
05
C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle sa première levée de fonds de 1,5 million d’euros. Cette levée leur permettra d’accélérer leur déve...
pubblicato su :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
18h56
18
56
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale si...
pubblicato su :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
18h14
18
14
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le président de cette structure n’est pas exempt de responsabilités. Découvrez les principales obligations juridiqu...
pubblicato su :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
11h50
11
50
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résu...
pubblicato su :
26/05/2023
26
mai
mai
05
2023
08h58
08
58
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « ...
pubblicato su :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
16h58
16
58
Votre entreprise se développe mais voila pour passer à l’étape suivante, vous avez besoin de financements. Vous trouverez ci-après quelques conseils sur les organismes de financements susceptibles de vous soutenir aux différentes étapes du développement de...
pubblicato su :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
16h23
16
23
Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle...
pubblicato su :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
08h54
08
54
La start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livraison de médicaments et de produits alimentaires en zones reculées, a obtenu 40 millions d'euros de la Banque Européenne d'Investissement (BEI). L'idée est d'étendre la production...
pubblicato su :
12/05/2023
12
mai
mai
05
2023
08h37
08
37
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de mars pour s'y conformer...
pubblicato su :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
11h54
11
54
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de...
pubblicato su :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
16h06
16
06
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines...
pubblicato su :
05/05/2023
05
mai
mai
05
2023
09h32
09
32
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail...
pubblicato su :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
08h28
08
28
Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majoritaire de cette société spécialisée dans l'autoconsommation collective. Cette dernière se positionne...
pubblicato su :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
07h49
07
49
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l'aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer d...
pubblicato su :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
14h27
14
27
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel...
pubblicato su :
21/04/2023
21
avril
avr.
04
2023
10h17
10
17
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provisoire il y a quelques années pour améliorer le revenu des agr...
pubblicato su :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
12h32
12
32
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...
pubblicato su :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
18h36
18
36
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euros...
pubblicato su :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
09h53
09
53
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...
pubblicato su :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
18h38
18
38
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journal officiel dès le lendemain...
pubblicato su :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
09h00
09
00
Una società estera ha la possibilità di scegliere tra diversi tipi di struttura legale per poter espandersi nel mercato francese: il “bureau de liaison”, la “succursale” o la “filiale”.
Inoltre, è importante specificare che una società è considerata "soc...
pubblicato su :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
09h00
09
00
Uma empresa estrangeira pode escolher entre diferentes estruturas jurídicas para entrar no mercado francês: o "escritório de representação", a "sucursal" ou a "filial". O tipo de instalação varia de acordo com os seus objetivos.
Uma sociedade é conside...
pubblicato su :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
09h00
09
00
Une entreprise étrangère a le choix entre différentes modalités de structure juridique pour se lancer sur le marché français : le « bureau de liaison », la « succursale » ou la « filiale ». Le mode d’implantation varie selon ses objectifs.
Une entrepri...
pubblicato su :
07/04/2023
07
avril
avr.
04
2023
14h03
14
03
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs...
pubblicato su :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
12h25
12
25
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégr...
pubblicato su :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
17h51
17
51
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité...
pubblicato su :
30/03/2023
30
mars
mars
03
2023
13h17
13
17
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient...
pubblicato su :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
09h00
09
00
Una società deve avere obbligatoriamente una sede legale, in quanto è uno degli elementi fondamentali e determinanti per la sua costituzione.
Al momento della sua creazione, l'indirizzo della sede legale deve essere definito nello statuto della società...
pubblicato su :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
09h00
09
00
A sede social de uma sociedade é um dos elementos fundamentais na sua constituição. De facto, cada empresa deve ter uma sede social.
O endereço da sede social deve ser definido nos estatutos da empresa quando esta é criada. É simultaneamente um endereço...
pubblicato su :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
09h00
09
00
Le siège social d’une société est l’un des éléments fondamentaux lors de sa création. En effet, toute société doit impérativement avoir un siège social.
L’adresse du siège social doit être définie dans les statuts de la société lors de sa création. Il es...
pubblicato su :
24/03/2023
24
mars
mars
03
2023
12h45
12
45
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison...
pubblicato su :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
15h26
15
26
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5 et 6...
pubblicato su :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
11h19
11
19
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...
pubblicato su :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
09h27
09
27
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...
pubblicato su :
10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
14h46
14
46
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leu...
pubblicato su :
10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
14h43
14
43
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation professionnelle conteste la compétence de cette dernière devant la Cour de cassation...
pubblicato su :
08/03/2023
08
mars
mars
03
2023
17h52
17
52
Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève à 2,25 %...
pubblicato su :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
11h23
11
23
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, parmi le...
pubblicato su :
24/02/2023
24
février
févr.
02
2023
09h03
09
03
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène une consultation (ou « test de marché ») jusqu’au 3 mars 2023 auprès des prestataires d’expériences dont les...
pubblicato su :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
13h03
13
03
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ramenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire...
pubblicato su :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
09h16
09
16
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État en 2023 peuvent demander à le rééchelonner sur 8 ou 10 ans...
pubblicato su :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
15h59
15
59
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...
pubblicato su :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
09h38
09
38
En 2022, 55 entreprises spécialisées dans des domaines relevant de l’éthique de l’intelligence artificielle (IA) ont levé plus d’un milliard de dollars, le plus souvent en série A...
pubblicato su :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
13h22
13
22
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie...
pubblicato su :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
11h21
11
21
Malgré la conjoncture, 2022 est une année record pour les entreprises de la French Tech avec près de 14 milliards d'euros de fonds levés. Mais elles vont à présent devoir composer avec des investisseurs attentistes privilégiant la rentabilité plutôt que l’h...
pubblicato su :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
13h03
13
03
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le p...
pubblicato su :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
15h00
15
00
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles...
pubblicato su :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
16h56
16
56
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public...
pubblicato su :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
18h18
18
18
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...
pubblicato su :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
11h30
11
30
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire ...
pubblicato su :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
18h56
18
56
Derrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions bien différentes pour 2023… Il se pourrait bien qu’il soit bien plus compliqué de lever des fonds cette année. Au sein d’un premier article, nous avons dressé un bilan des levées d...
pubblicato su :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
09h55
09
55
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales...
pubblicato su :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
15h24
15
24
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...
pubblicato su :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
12h14
12
14
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS...
pubblicato su :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
08h47
08
47
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture du contrat, révélant que cette faute grave ne peut être à l’origine de la rupture, ne peut être privé de son d...
pubblicato su :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
17h57
17
57
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées établies sur le territoire de l’Union a été publiée au JOUE du 7 décembre 2022...
pubblicato su :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
13h14
13
14
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de co...
pubblicato su :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
18h07
18
07
Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entreprises et d’impôts locaux...
pubblicato su :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
16h56
16
56
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts...
pubblicato su :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
17h05
17
05
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résultats tiennent en une phrase : “beaucoup d’appelés, peu d’élus”...
pubblicato su :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
17h01
17
01
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...
pubblicato su :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
13h25
13
25
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit du premier, et que la société n'en retire aucun bénéfice...
pubblicato su :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
16h41
16
41
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé...
pubblicato su :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
12h13
12
13
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale...
pubblicato su :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
10h30
10
30
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur l’interprétation d’une clause ambiguë des statuts d’un grou...
pubblicato su :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
09h46
09
46
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-...
pubblicato su :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
08h51
08
51
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie...
pubblicato su :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
11h34
11
34
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extraordinaires, d’une répartition différente des résultats sociaux, différente de ce...
pubblicato su :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
18h46
18
46
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et...
pubblicato su :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
18h12
18
12
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc, afin de laisser à cette procédure contractuelle la plus grande souplesse et liberté entre le débiteur et les créanciers...
pubblicato su :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
08h01
08
01
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ...
pubblicato su :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
18h40
18
40
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consent...
pubblicato su :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
09h00
09
00
A fim de dar vida a um projeto empresarial e para que este negócio tenha existência legal, é necessário apresentar o dossiê de registro no Centro de Formalidades das Empresas (CFE) pertinente.
Dependendo do tipo de atividade escolhida, o dossiê deve con...
pubblicato su :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
09h00
09
00
Per dar vita al progetto di un’impresa e affinché abbia un’esistenza giuridica, è necessario depositare la pratica di registrazione presso il Centre de Formalités des Entreprises (CFE) competente.
In base al tipo di attività prescelto, la pratica di aper...
pubblicato su :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
09h00
09
00
Pour donner vie à un projet d’entreprise et pour que cette entreprise ait une existence juridique, il s’impose d’effectuer le dépôt du dossier d'immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Le dossier doit contenir, se...
pubblicato su :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
17h18
17
18
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...
pubblicato su :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
10h56
10
56
La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à développer son logiciel d'analyse des données Lidar. Elle a séduit des dizaines d'industriels et d'entreprises comme Aéroports de Paris (ADP), Stellantis ou encore ECA Robotics, qui ut...
pubblicato su :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
11h29
11
29
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affaires et/ou des commandes n’est pas établie, le juge doit donc...
pubblicato su :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
13h58
13
58
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur gé...
pubblicato su :
24/10/2022
24
octobre
oct.
10
2022
09h00
09
00
Quando se deseja abrir uma empresa na França com vários sócios é importante pensar nas regras que organizam as decisões coletivas.
De fato, a presença de vários sócios em uma empresa deve se basear na boa fé, mas isso não dispensa a presença de regras c...
pubblicato su :
24/10/2022
24
octobre
oct.
10
2022
09h00
09
00
Quando si desidera aprire una società in Francia con soci diversi è importante riflettere sulle norme che regolano le decisioni collettive.
In effetti, la presenza di più soci all’interno di una società implica ottime relazioni e regole chiare sul ruolo...
pubblicato su :
24/10/2022
24
octobre
oct.
10
2022
09h00
09
00
Lorsque l’on décide de créer sa société avec d’autres associés, il est important de réfléchir aux règles concernant les décisions collectives.
En effet, la présence de plusieurs associés au sein d’une société implique une bonne entente et surtout des rè...
pubblicato su :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
08h22
08
22
Les levées de fonds dans l'innovation agricole se sont accélérées cette année, signe d'un nouvel engouement de la finance pour le secteur. Un bol d'oxygène bienvenu alors que le contexte est très dur pour les agriculteurs...
pubblicato su :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
14h20
14
20
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...
pubblicato su :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
12h36
12
36
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants...
pubblicato su :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
11h51
11
51
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce contexte les pénalités logistiques injustifiées. Carrefour vi...
pubblicato su :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
08h26
08
26
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège...
pubblicato su :
03/10/2022
03
octobre
oct.
10
2022
10h10
10
10
Ao abrir uma empresa na França, o empresário é confrontado com uma série de decisões estruturais. Uma das questões mais importantes diz respeito ao capital social. Quanto deve ser depositado? Quais são as implicações desta escolha?
O capital social não...
pubblicato su :
03/10/2022
03
octobre
oct.
10
2022
10h10
10
10
Durante il processo relativo alla creazione di una società in Francia, l'imprenditore si trova di fronte ad una serie di decisioni riguardanti la sua strutturazione. Una delle questioni più importanti riguarda il capitale sociale. Quanto è necessario deposi...
pubblicato su :
03/10/2022
03
octobre
oct.
10
2022
10h09
10
09
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à des décisions structurantes. Une des questions les plus importantes concerne le capital social. Combien faut-il déposer ? Quelles sont les implications de ce choix ?
Le capital social...
pubblicato su :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
08h23
08
23
La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic...
pubblicato su :
19/09/2022
19
septembre
sept.
09
2022
09h30
09
30
Ao criar uma empresa, o empresário é confrontado com muitas perguntas.
Uma vez concluída a fase preliminar de avaliação da ideia comercial, pesquisa de mercado e necessidades de financiamento, é hora de redigir o contrato social, e é aqui que surgem mui...
pubblicato su :
19/09/2022
19
septembre
sept.
09
2022
09h30
09
30
Quando si desidera creare una società in Francia, l'imprenditore si trova di fronte a molte domande.
Una volta superata la fase preliminare relativa alla valutazione delle idee imprenditoriali, alla ricerca di mercato e alle necessità di finanziamento, è...
pubblicato su :
19/09/2022
19
septembre
sept.
09
2022
09h30
09
30
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions.
Une fois passé l’étape préliminaire d’évaluation de son idée d’entreprise, d’étude de marché et des besoins en financement, il arrive le moment de rédiger les...
pubblicato su :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
17h01
17
01
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des sûretés de 2021...
pubblicato su :
06/09/2022
06
septembre
sept.
09
2022
15h02
15
02
L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901...
pubblicato su :
31/08/2022
31
août
août
08
2022
16h11
16
11
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.
pubblicato su :
19/08/2022
19
août
août
08
2022
12h56
12
56
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une société, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré
pubblicato su :
17/08/2022
17
août
août
08
2022
08h18
08
18
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.
pubblicato su :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
18h47
18
47
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans...
pubblicato su :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
08h12
08
12
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa...
pubblicato su :
29/07/2022
29
juillet
juil.
07
2022
18h02
18
02
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société...
pubblicato su :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
17h01
17
01
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...
pubblicato su :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
16h29
16
29
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir...
pubblicato su :
22/07/2022
22
juillet
juil.
07
2022
17h58
17
58
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes de contrôles que de sanctions...
pubblicato su :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
18h03
18
03
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés...
pubblicato su :
15/07/2022
15
juillet
juil.
07
2022
08h22
08
22
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
pubblicato su :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
18h13
18
13
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée avec un...
pubblicato su :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
15h01
15
01
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé.
pubblicato su :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
13h33
13
33
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuv...
pubblicato su :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
08h23
08
23
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entr...
pubblicato su :
01/07/2022
01
juillet
juil.
07
2022
17h11
17
11
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits li...
pubblicato su :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
17h43
17
43
A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l’ensemble de ses partenaires, l’équipe fonds de fonds de Bpifrance dresse le bilan de l’industrie française du capital investissement.
pubblicato su :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
13h06
13
06
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.
pubblicato su :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
08h09
08
09
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'une expertise de gestion.
pubblicato su :
24/06/2022
24
juin
juin
06
2022
09h30
09
30
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents, une mesure destinée à limiter la hausse des factures...
pubblicato su :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
14h15
14
15
Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation de capital pour différentes raisons : financer la croissance de l’entreprise, faire entrer de nouveaux actionnaires, faire face à des difficultés économiques…Mais comment procéder...
pubblicato su :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
13h44
13
44
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepreneur sur ce bien deviennent donc saisissables par ses créanciers professionnels...
pubblicato su :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
12h10
12
10
Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’écon...
pubblicato su :
17/06/2022
17
juin
juin
06
2022
12h03
12
03
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin...
pubblicato su :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
16h35
16
35
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de
pubblicato su :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
07h04
07
04
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement toute relation commerciale, un tel comportement relevant, au regard des circonstances, d'un simple manq...
pubblicato su :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
15h20
15
20
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.
pubblicato su :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
17h22
17
22
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...
pubblicato su :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
12h18
12
18
Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...
pubblicato su :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
11h58
11
58
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société...
pubblicato su :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
16h07
16
07
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’...
pubblicato su :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
08h37
08
37
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales
pubblicato su :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
15h41
15
41
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’att...
pubblicato su :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
15h09
15
09
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.
pubblicato su :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
13h00
13
00
Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entreprise ? À titre individuel, il se peut que cela ne soit pas dans vos moyens. Et s’il était possible d’o...
pubblicato su :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
10h56
10
56
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan...
pubblicato su :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
09h34
09
34
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social...
pubblicato su :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
10h10
10
10
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne rela...
pubblicato su :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
08h12
08
12
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite
pubblicato su :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
13h12
13
12
La levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la survie des entreprises. Elle ne s’improvise pas, beaucoup trop d’entrepreneurs veulent se lancer dans une demande de levée de fonds sans connaître les tenants et les aboutissants d’une...
pubblicato su :
06/05/2022
06
mai
mai
05
2022
11h55
11
55
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation...
pubblicato su :
06/05/2022
06
mai
mai
05
2022
07h22
07
22
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que c...
pubblicato su :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
15h17
15
17
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relatives à la répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instanc...
pubblicato su :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
08h52
08
52
Le premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes françaises qui imposent ainsi leur statut au sein de l'économie du pays. Retour sur cinq levées de fonds qui ont marqué ce début d’année...
pubblicato su :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
18h12
18
12
A travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui développe une plateforme pour mieux évaluer les compétences transversales des candidats ou des collaborateurs. Le point avec le CEO Djamil Kemal.
pubblicato su :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
10h51
10
51
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.
pubblicato su :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
12h05
12
05
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif...
pubblicato su :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
18h06
18
06
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.
pubblicato su :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
14h36
14
36
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de fin...
pubblicato su :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
18h37
18
37
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pour n'avoir pas mis en place de système interne permettant de vérifier les factures portant sur les opérations l...
pubblicato su :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
11h57
11
57
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin...
pubblicato su :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
17h05
17
05
Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au niveau mondial, comme l’illustrent les données Preqin qui prédisent des montants sous gestion de plus de 11 000 Md$ en 2026, soit près de la moitié...
pubblicato su :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
11h35
11
35
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.
pubblicato su :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
15h27
15
27
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier...
pubblicato su :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
10h59
10
59
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de vol...
pubblicato su :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
14h27
14
27
Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Toutes les accélérations et les changements de braquet nécessitent des moyens financiers. S'il existe une palette assez fournie d'outils pour financer, - seul ou avec ses partenaires...
pubblicato su :
05/04/2022
05
avril
avr.
04
2022
11h45
11
45
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel – son patrimoine professionnel – seront automatiquement séparés de ses autres biens – son patrimoine personnel – et le gage des créanciers dont les droits seront né...
pubblicato su :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
14h19
14
19
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision.
pubblicato su :
31/03/2022
31
mars
mars
03
2022
13h00
13
00
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'autre par une cour administrative d'appel, apportent leur contribution à la délicate question du maintien des garanties de prévoyance aux anciens salariés chômeurs indemnisés en cas...
pubblicato su :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
08h41
08
41
Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résilience" pour venir en aide notamment aux entreprises, face aux conséquences liées à la guerre en Ukraine...
pubblicato su :
25/03/2022
25
mars
mars
03
2022
16h21
16
21
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1,5 million d’euros...
pubblicato su :
25/03/2022
25
mars
mars
03
2022
12h46
12
46
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la …
pubblicato su :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
16h27
16
27
Les dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possibilités en matière de levées de fonds, cessions ou acquisitions....
pubblicato su :
23/03/2022
23
mars
mars
03
2022
18h46
18
46
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...
pubblicato su :
22/03/2022
22
mars
mars
03
2022
11h46
11
46
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques ...
pubblicato su :
18/03/2022
18
mars
mars
03
2022
11h34
11
34
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure...
pubblicato su :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
15h55
15
55
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesq...
pubblicato su :
04/03/2022
04
mars
mars
03
2022
17h11
17
11
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté...
pubblicato su :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
15h30
15
30
C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne imposant un devoir de diligence aux entreprises est présentée ce mercredi par la Commission européenne...
pubblicato su :
25/02/2022
25
février
févr.
02
2022
07h16
07
16
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux co...
pubblicato su :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
12h25
12
25
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable les actionnaires qui, recherchant la réparation...
pubblicato su :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
10h13
10
13
Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènement...
pubblicato su :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
09h44
09
44
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapport...
pubblicato su :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
14h29
14
29
Si c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant...
