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Attualità giuridica

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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

pubblicato su : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 11h01 11 01
Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D...

Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?

pubblicato su : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 12h44 12 44
Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les dettes et surtout de faire disparaître la société...

Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique

pubblicato su : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 10h52 10 52
Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles) sont devenus, à titre expérimental pour 4 ans, des tribunaux des activités économiques (TAE)...

Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

pubblicato su : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 08h31 08 31
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l’abus de majorité s’est rapidement...

Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement

pubblicato su : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 15h17 15 17
Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exceptionnel. Les cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement voient leur...

Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

pubblicato su : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 15h17 15 17
Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d...

Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

pubblicato su : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 07h15 07 15
Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

pubblicato su : 27/08/2024 27 août août 08 2024 10h42 10 42
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de v...
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