{ HISTORIQUE }

• Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
  pubblicato su : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa rési...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
  pubblicato su : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...
  Fonte : entreprendre.service-public.fr
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• Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
  pubblicato su : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatri...
  Fonte : entreprendre.service-public.fr
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