Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
pubblicato su :
26/09/2024
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2024
Fonte : www.lemag-juridique.comDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
pubblicato su : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
pubblicato su : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...Fonte : entreprendre.service-public.fr -
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
pubblicato su : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatri...Fonte : entreprendre.service-public.fr