Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
pubblicato su :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
Fonte : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
pubblicato su : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entr...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
pubblicato su : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent êt...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Liquidateur amiable : quelles responsabilités en cas de faute ?
pubblicato su : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’apurer les...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Tribunaux des activités économiques : champs d'application et barème de la contribution pour la justice économique
pubblicato su : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis le 1-1-2025, 12 tribunaux de commerce (Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles...Fonte : efl.businesscomm.fr -
Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions
pubblicato su : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créé...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
pubblicato su : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable général (PCG). Il prévoit notamment une modification de la définition du résultat exce...Fonte : www.legifiscal.fr