Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
pubblicato su :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Fonte : www.lemag-juridique.comEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
pubblicato su : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entr...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
pubblicato su : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent êt...Fonte : www.lemag-juridique.com