{ HISTORIQUE }

• Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
  pubblicato su : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa rési...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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