Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
pubblicato su :
13/05/2022
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Fonte : www.service-public.frLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
pubblicato su : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit de la consommationLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 m...Fonte : www.service-public.fr
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
pubblicato su : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Levées de fonds : comment s’y préparer ?
pubblicato su : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLa levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la survie des entreprises. Elle ne s’improvise pas, beaucoup trop d’entrepreneurs veule...Fonte : www.dynamique-mag.com
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
pubblicato su : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolution de plein droit, est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pou...Fonte : www.labase-lextenso.fr
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
pubblicato su : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit de la consommationLa crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage...Fonte : www.economie.gouv.fr
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
pubblicato su : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, le décret du 26 avril 2022 précise les modalités relativ...Fonte : www.actu-juridique.fr