Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
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05/09/2023
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Fonte : efl.businesscomm.frLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La réglementation prévoyait jusque-là les deux étapes suivantes... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
pubblicato su : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par actions. La...Fonte : efl.businesscomm.fr
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Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
pubblicato su : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procé...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
pubblicato su : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Client en procédure collective : déclarer sa créance
pubblicato su : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandata...Fonte : www.legifiscal.fr -
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
pubblicato su : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personn...Fonte : www.efl.fr -
Création du Conseil national du commerce
pubblicato su : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit commercial
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques...Fonte : efl.businesscomm.fr