Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice

{ HISTORIQUE }

• SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
  pubblicato su : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
  pubblicato su : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
  pubblicato su : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nul...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Du monopole du liquidateur judiciaire
  pubblicato su : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses bien...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
  pubblicato su : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un na...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
  pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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