Client en procédure collective : déclarer sa créance

{ HISTORIQUE }

• Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
  pubblicato su : 31/08/2023 31 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procé...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
  pubblicato su : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Client en procédure collective : déclarer sa créance
  pubblicato su : 25/08/2023 25 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandata...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
  pubblicato su : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personn...
  Fonte : www.efl.fr
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• Création du Conseil national du commerce
  pubblicato su : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit commercial
  
  Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
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• Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds
  pubblicato su : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Découvrez les coulisses d'une levée de fonds en crowdfunding chez Finple, de la sélection des dossiers jusqu'à la sortie des investissements...
  Fonte : www.ideal-investisseur.fr
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