Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
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Fonte : www.editions-legislatives.frAnticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs expectatives liées à la mise en œuvre des récentes réglementations à l’occasion du Business & Legal Forum qui s’est tenu le 19 octobre... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
pubblicato su : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
pubblicato su : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagem...Fonte : www.lemag-juridique.com
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pubblicato su : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit commercialAnticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs e...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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Come creare una SAS in Francia? Tutti i passaggi fondamentali per la costituzione di una società
pubblicato su : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Publications du cabinet(IT)La Società per Azioni Semplificata ("SAS") è una delle forme sociali più impiegate in Francia grazie alla flessibilità e al tipo di regime fiscale che risult...
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
pubblicato su : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les ac...Fonte : www.legifiscal.fr