Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
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01/08/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
pubblicato su : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électroniques à compter de juillet 2024. Le Gouvernement vient d’annoncer par communiq...Fonte : www.legifiscal.fr -
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
pubblicato su : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurren...Fonte : www.lemag-juridique.com -
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pubblicato su : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et...Fonte : www.actu-juridique.fr