Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
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18/01/2024
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2024
Fonte : www.lemag-juridique.comL’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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pubblicato su : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
pubblicato su : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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