L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
pubblicato su :
24/11/2022
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Fonte : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
pubblicato su : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrep...Fonte : www.efl.fr
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
pubblicato su : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceHier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soute...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de progr...Fonte : www.efl.fr
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
pubblicato su : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année...Fonte : www.efl.fr
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
pubblicato su : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceL'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le p...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceEntentes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles...Fonte : ec.europa.eu