Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
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03/02/2023
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Fonte : www.efl.frLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
pubblicato su : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la distributionUne loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distributio...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
pubblicato su : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distributionLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne d...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation l...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le...Fonte : www.efl.fr
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
pubblicato su : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionAvec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement...Fonte : strategieslogistique.com