Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
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15/11/2022
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Fonte : www.legifiscal.frDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exclusion d’un associé prévu dans les ... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
pubblicato su : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la rév...Fonte : www.efl.fr -
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
pubblicato su : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la...Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
pubblicato su : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution es...Fonte : www.efl.fr -
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
pubblicato su : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question relative à la validité d’une clause d’exc...Fonte : www.legifiscal.fr
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Abertura de empresa na França: quais formalidades realizar?
pubblicato su : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
A fim de dar vida a um projeto empresarial e para que este negócio tenha existência legal, é necessário apresentar o dossiê de registro no Centro de Formalid... -
Costituzione di una società in Francia: quali sono gli adempimenti necessari?
pubblicato su : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Per dar vita al progetto di un’impresa e affinché abbia un’esistenza giuridica, è necessario depositare la pratica di registrazione presso il Centre de Forma...