Créer une société : quelles formalités ?
pubblicato su :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
Pour donner vie à un projet d’entreprise et pour que cette entreprise ait une existence juridique, il s’impose d’effectuer le dépôt du dossier d'immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Le dossier doit contenir, selon le type d’activité choisie : les statuts, dans lequel sont définis les lignes directives concernant la structure de la société, sa forme sociale, son capital, le siège social, les règles de majorité et de prise de décisions collectives, entre autres éléments structurants.
Une fois la formalité réalisée, il sera attribué à la société un numéro d’identification : c’est le numéro Siren. Un numéro Siret sera également délivré par l’Insee pour chaque établissement de l’entreprise.
L’entreprise sera alors constituée et un extrait K-Bis sera délivré afin que l’activité puisse démarrer.
Même s’il est tout à fait possible de réaliser seules ces formalités, il est conseillé de s’appuyer sur l’expertise d’un professionnel afin de bien rédiger les statuts de la société et de prendre les bonnes décisions.
{ HISTORIQUE }
-
Créer une société : quelles formalités ?
pubblicato su : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésPour donner vie à un projet d’entreprise et pour que cette entreprise ait une existence juridique, il s’impose d’effectuer le dépôt du dossier d'immatriculat...
-
Abrir empresa na França: regras relativas às decisões coletivas
pubblicato su : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésQuando se deseja abrir uma empresa na França com vários sócios é importante pensar nas regras que organizam as decisões coletivas. De fato, a presença de...
-
Costituzione di una società in Francia: le regole riguardanti le decisioni collettive
pubblicato su : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésQuando si desidera aprire una società in Francia con soci diversi è importante riflettere sulle norme che regolano le decisioni collettive. In effetti, l...
-
Créer une société : les règles concernant les décisions collectives
pubblicato su : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésLorsque l’on décide de créer sa société avec d’autres associés, il est important de réfléchir aux règles concernant les décisions collectives. En effet,...
-
Abertura de empresa na França: como definir o capital social?
pubblicato su : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésAo abrir uma empresa na França, o empresário é confrontado com uma série de decisões estruturais. Uma das questões mais importantes diz respeito ao capital s...
-
Creazione di una società in Francia: come definire il capitale sociale?
pubblicato su : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésDurante il processo relativo alla creazione di una società in Francia, l'imprenditore si trova di fronte ad una serie di decisioni riguardanti la sua struttu...