Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
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22/02/2022
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Fonte : www.flf.frCréation d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annuels ou cession de titres, la vie des sociétés commerciales est riche en évènements. Or, chaque opération impose de réaliser des formalités particulières. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
pubblicato su : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt
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