Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
pubblicato su :
27/04/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comLe 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
pubblicato su : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loy...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
pubblicato su : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
pubblicato su : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
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Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
pubblicato su : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en...Fonte : www.lemag-juridique.com