Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
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02/05/2024
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Fonte : www.actu-juridique.frLe liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période de la date de cette notification et celle des transferts des contrats de travail. Les salariés saisissent la juridiction prud’homale de diverses demandes, salariales et indemnitaires... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
pubblicato su : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
pubblicato su : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
pubblicato su : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
pubblicato su : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesSauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financi...Fonte : efl.businesscomm.fr