Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
pubblicato su :
30/06/2022
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Fonte : www.editions-legislatives.frToutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
pubblicato su : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles....Fonte : www.legifiscal.fr
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
pubblicato su : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesToutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
pubblicato su : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
pubblicato su : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure deFonte : www.actu-juridique.fr
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
pubblicato su : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judici...Fonte : www.legifiscal.fr
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
pubblicato su : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réali...Fonte : www.actu-juridique.fr