Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
pubblicato su :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comUn couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
pubblicato su : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du coupl...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
pubblicato su : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la pro...Fonte : www.actu-juridique.fr -
Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
pubblicato su : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loy...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
pubblicato su : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majoritaire de...Fonte : www.actu-environnement.com -
Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
pubblicato su : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le...Fonte : www.efl.fr -
Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
pubblicato su : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d...Fonte : www.lemag-juridique.com