Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube

{ HISTORIQUE }

• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non...
  Fonte : www.efl.fr
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• Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube
  pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistre un développement fulgurant, et vous aimeriez bien investir dans cette entrepri...
  Fonte : www.maddyness.com
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• Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
  pubblicato su : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour l...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
  pubblicato su : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors qu...
  Fonte : www.efl.fr
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• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  pubblicato su : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 m...
  Fonte : www.service-public.fr
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• Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
  pubblicato su : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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