Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
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06/10/2022
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Fonte : www.efl.frLe créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
pubblicato su : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
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Abertura de empresa na França: como definir o capital social?
pubblicato su : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Droit des sociétésAo abrir uma empresa na França, o empresário é confrontado com uma série de decisões estruturais. Uma das questões mais importantes diz respeito ao capital s...