Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
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26/04/2024
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2024
Fonte : www.lemag-juridique.comEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
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