Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
pubblicato su :
13/12/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
pubblicato su : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
pubblicato su : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le...Fonte : www.lemag-juridique.com
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pubblicato su : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagem...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
pubblicato su : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit commercialAnticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représentants de l’AMF, de la CNIL, de l’AFA et des entreprises ont fait part de leurs e...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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Come creare una SAS in Francia? Tutti i passaggi fondamentali per la costituzione di una società
pubblicato su : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Publications du cabinet(IT)La Società per Azioni Semplificata ("SAS") è una delle forme sociali più impiegate in Francia grazie alla flessibilità e al tipo di regime fiscale che risult...