Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

{ HISTORIQUE }

• Como instalar uma empresa estrangeira em França
  pubblicato su : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés
  
  Uma empresa estrangeira pode escolher entre diferentes estruturas jurídicas para entrar no mercado francês: o "escritório de representação", a "sucursal" ou...
  Per saperne di più
• Comment implanter une entreprise étrangère en France
  pubblicato su : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés
  
  Une entreprise étrangère a le choix entre différentes modalités de structure juridique pour se lancer sur le marché français : le « bureau de liaison », la «...
  Per saperne di più
• Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
  pubblicato su : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs....
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
  pubblicato su : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit commercial
  
  Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparatio...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
  pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouva...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  pubblicato su : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créanc...
  Fonte : efl.businesscomm.fr
  Per saperne di più