Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
pubblicato su :
04/04/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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pubblicato su : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
pubblicato su : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créanc...Fonte : efl.businesscomm.fr