{ HISTORIQUE }
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
pubblicato su : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.Fonte : www.entreprises.gouv.fr
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
pubblicato su : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parle...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
pubblicato su : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
pubblicato su : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagem...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
pubblicato su : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
pubblicato su : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les ac...Fonte : www.legifiscal.fr