Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
pubblicato su :
08/03/2023
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Fonte : www.efl.frCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève à 2,25 %... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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pubblicato su : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouva...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
pubblicato su : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (lo...Fonte : www.legifiscal.fr
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pubblicato su : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’...Fonte : www.efl.fr
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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
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