Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
pubblicato su :
31/08/2022
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Fonte : cabinet-rs.expert-infos.comUne société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement. Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
pubblicato su : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’un dirigeant n’est pas abusive du seul fait qu’elle n’est pas fondée...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
pubblicato su : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non salariés d'une succursale de commerce de détail alimentaire doit être pris en comp...Fonte : www.efl.fr
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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
pubblicato su : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
pubblicato su : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
pubblicato su : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
pubblicato su : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la s...Fonte : www.efl.fr