Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
pubblicato su :
15/02/2023
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Fonte : cabinet-rs.expert-infos.comLes entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
pubblicato su : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (lo...Fonte : www.legifiscal.fr
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Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
pubblicato su : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
pubblicato su : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesCompte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’...Fonte : www.efl.fr
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La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
pubblicato su : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital ra...Fonte : www.efl.fr
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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
pubblicato su : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
pubblicato su : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2...Fonte : www.lemag-juridique.com