La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

{ HISTORIQUE }

• Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
  pubblicato su : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vér...
  Fonte : www.efl.fr
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• Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
  pubblicato su : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un pr...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
  pubblicato su : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible à ce titre de faire l'objet d'u...
  Fonte : www.efl.fr
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• Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
  pubblicato su : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’ada...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
  pubblicato su : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans une activité reposant sur un client unique qui a finalement rompu brutalement tou...
  Fonte : www.efl.fr
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• La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
  pubblicato su : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle typ...
  Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
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