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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
pubblicato su :
10/05/2023
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Fonte : www.actu-juridique.frLes dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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pubblicato su : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la pro...Fonte : www.actu-juridique.fr