Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
pubblicato su :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
Fonte : www.actu-juridique.frL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
pubblicato su : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
pubblicato su : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient déci...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
pubblicato su : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très prisée pour sa souplesse et sa simplicité. Cependant, le président de...Fonte : www.droits-pharmacie.fr
-
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
pubblicato su : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné...Fonte : www.efl.fr
-
Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité écon...Fonte : www.actu-juridique.fr
-
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
pubblicato su : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la pro...Fonte : www.actu-juridique.fr