Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
pubblicato su :
25/03/2022
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Fonte : www.efl.frLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la … Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
pubblicato su : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, m...Fonte : www.efl.fr
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
pubblicato su : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesIl résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
pubblicato su : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lo...Fonte : www.editions-legislatives.fr
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
pubblicato su : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Sont toutefois recevables à agir en responsabilité contre le dirig...Fonte : www.labase-lextenso.fr